Quelle action publique pour la protection sociale ?

Exercices corrigés

1. Qu'appelle-t-on redistribution verticale ?

   • A.Une redistribution des ménages aisés vers les ménages modestesBonne réponse
   • B.Une redistribution des actifs vers les retraités
   • C.Une redistribution des bien-portants vers les malades
   • D.Une redistribution entre régions d'un même pays

   Réponse : A — Une redistribution des ménages aisés vers les ménages modestes

   La redistribution verticale opère le long de l'échelle des revenus : elle prend davantage aux plus aisés, par l'impôt progressif, et verse davantage aux plus modestes, par les prestations sous condition de ressources. Les transferts des actifs vers les retraités ou des bien-portants vers les malades sont au contraire des redistributions horizontales : elles s'opèrent entre situations différentes, à niveau de revenu comparable.

2. Une mutuelle compte 5 000 adhérents. Chaque année, 100 d'entre eux subissent un sinistre coûtant 2 000 euros. Quelle cotisation annuelle par adhérent couvre exactement le coût total ?

   • A.20 euros
   • B.40 eurosBonne réponse
   • C.200 euros
   • D.2 000 euros

   Réponse : B — 40 euros

   Calcule d'abord le coût total : 100 sinistres × 2 000 euros = 200 000 euros. Répartis ensuite ce montant sur l'ensemble des adhérents : 200 000 / 5 000 = 40 euros par personne. Vérification : 5 000 adhérents × 40 euros = 200 000 euros, ce qui correspond bien au coût total. Répondre 200 euros revient à oublier un zéro dans la division, et répondre 2 000 euros à faire payer à chacun le coût complet d'un sinistre, ce qui annulerait tout l'intérêt de la mutualisation.

3. Qu'appelle-t-on le non-recours aux prestations sociales ?

   • A.Le refus de l'administration de verser une prestation à un demandeur
   • B.Le fait que des personnes éligibles à une prestation ne la demandent pasBonne réponse
   • C.La suppression d'une prestation par une réforme législative
   • D.Le fait de percevoir une prestation à laquelle on n'a pas droit

   Réponse : B — Le fait que des personnes éligibles à une prestation ne la demandent pas

   Le non-recours désigne l'écart entre le nombre de personnes qui ont droit à une prestation et le nombre de celles qui la perçoivent effectivement. Ses causes sont bien identifiées : méconnaissance du dispositif, complexité des démarches administratives, crainte d'être stigmatisé comme assisté. C'est une limite importante de la logique d'assistance, car elle affaiblit l'efficacité réelle du système. À ne pas confondre avec la fraude, qui consiste à percevoir indûment une prestation.

4. Un économiste affirme qu'une indemnisation trop généreuse du chômage réduirait l'intensité de la recherche d'emploi. Quelle réponse est la plus rigoureuse ?

   • A.C'est un fait totalement démontré et incontesté par l'ensemble des économistes, sans aucun débat possible sur ce sujet
   • B.C'est impossible, car les chômeurs veulent tous, sans aucune exception, retrouver un emploi le plus rapidement possible
   • C.C'est un argument théorique débattu : l'indemnisation peut aussi permettre un meilleur appariement entre l'emploi et les compétences, et soutenir la demandeBonne réponse
   • D.C'est un argument sans le moindre rapport avec la protection sociale ou avec les politiques publiques de l'emploi

   Réponse : C — C'est un argument théorique débattu : l'indemnisation peut aussi permettre un meilleur appariement entre l'emploi et les compétences, et soutenir la demande

   La rigueur consiste ici à présenter le débat plutôt qu'à trancher. L'argument de la désincitation, ou trappe à inactivité, est cohérent sur le plan théorique, mais son ampleur empirique reste discutée. À l'inverse, une indemnisation correcte permet au chômeur de prendre le temps de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, ce qui améliore la productivité globale, et elle soutient la consommation en période de récession. Les options 1 et 2 ferment le débat, chacune dans un sens opposé, et perdent des points en épreuve.

5. Lequel de ces événements n'est PAS considéré comme un risque social au sens du programme ?

   • A.La maladie
   • B.La perte au jeu de hasardBonne réponse
   • C.Le chômage
   • D.La vieillesse

   Réponse : B — La perte au jeu de hasard

   Un risque social est un événement incertain, indépendant de la seule volonté de l'individu, qui réduit son revenu ou augmente ses dépenses contraintes : maladie, vieillesse, famille, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, pauvreté. La perte au jeu résulte d'une prise de risque volontaire et n'entre donc pas dans cette catégorie : aucune société ne mutualise les pertes de casino, précisément parce qu'elles sont choisies.

6. Qu'est-ce que la mutualisation des risques ?

   • A.Le fait pour l'État de nationaliser les compagnies d'assurance
   • B.Le fait de supprimer les risques par la prévention
   • C.La mise en commun des contributions d'un grand nombre de personnes pour indemniser celles qui subissent le dommageBonne réponse
   • D.Le fait d'épargner individuellement pour faire face à un imprévu

   Réponse : C — La mise en commun des contributions d'un grand nombre de personnes pour indemniser celles qui subissent le dommage

   La mutualisation repose sur le nombre : chacun verse une petite somme certaine, et ce pot commun sert à indemniser la minorité qui subit effectivement le sinistre. Grâce à la loi des grands nombres, la fréquence du dommage devient prévisible à l'échelle du groupe alors qu'elle est imprévisible à l'échelle individuelle. L'épargne individuelle, elle, ne mutualise rien : chacun reste seul face à son propre risque, ce qui est bien moins efficace pour les gros sinistres.

7. Quelle prestation relève clairement d'une logique d'assistance ?

   • A.Le revenu de solidarité active (RSA)Bonne réponse
   • B.La pension de retraite du régime général
   • C.L'allocation chômage
   • D.Les indemnités journalières de maladie

   Réponse : A — Le revenu de solidarité active (RSA)

   Le RSA est versé sous condition de ressources, sans exiger de cotisations préalables, et il est financé par l'impôt : c'est la définition même de la logique d'assistance. Les trois autres prestations relèvent de la logique d'assurance, car elles supposent une affiliation et des cotisations antérieures, et leur montant dépend généralement du salaire perçu auparavant. Le test à retenir : la prestation est-elle la contrepartie d'une cotisation, ou une garantie de ressources minimales ?

8. Comment finance-t-on principalement les prestations relevant de la logique d'assurance ?

   • A.Par des dons privés
   • B.Par les bénéfices des entreprises publiques
   • C.Par la TVA exclusivement
   • D.Par des cotisations sociales assises sur les revenus d'activitéBonne réponse

   Réponse : D — Par des cotisations sociales assises sur les revenus d'activité

   Dans la logique bismarckienne, la protection est liée au travail : des cotisations, salariales et patronales, sont prélevées sur les revenus d'activité et ouvrent des droits en contrepartie. L'assistance, elle, est financée par l'impôt, notamment la CSG, qui est un prélèvement à assiette large affecté à la protection sociale. Ni les dons privés ni la seule TVA ne constituent la base du financement du système français.

9. Que signifie être averse au risque ?

   • A.Refuser toute forme d'assurance
   • B.Préférer une perte certaine et modérée à une perte incertaine mais potentiellement très élevéeBonne réponse
   • C.Rechercher systématiquement les situations risquées
   • D.Ignorer l'existence des risques

   Réponse : B — Préférer une perte certaine et modérée à une perte incertaine mais potentiellement très élevée

   L'aversion au risque explique pourquoi les gens acceptent de payer une prime alors même que, en moyenne, ils versent plus qu'ils ne reçoivent. Ce coût supplémentaire est le prix de la tranquillité : mieux vaut perdre 60 euros à coup sûr que risquer d'en perdre 3 000. Un individu qui refuserait toute assurance ne serait pas averse au risque, il serait au contraire neutre, voire amateur de risque.

10. Un assureur ne peut pas distinguer les personnes en bonne santé de celles qui sont fragiles et propose une prime unique. Les personnes en bonne santé renoncent alors à souscrire. De quel phénomène s'agit-il ?

    • A.De l'aléa moral
    • B.D'une trappe à inactivité
    • C.De la sélection adverseBonne réponse
    • D.Du non-recours aux prestations

    Réponse : C — De la sélection adverse

    Le problème se pose AVANT la signature du contrat et porte sur une caractéristique cachée : l'état de santé réel de l'assuré. Comme la prime moyenne paraît trop chère aux bons risques, ceux-ci quittent le marché, si bien que la population restante est plus risquée, ce qui oblige l'assureur à relever encore la prime. Ce cercle vicieux peut faire disparaître le marché. L'aléa moral, lui, concerne un changement de comportement APRÈS la souscription.

11. À quoi sert une franchise dans un contrat d'assurance ?

    • A.À réduire la sélection adverse en identifiant les bons risques avant la signature
    • B.À limiter l'aléa moral en laissant une partie du coût à la charge de l'assuréBonne réponse
    • C.À augmenter le nombre de sinistres déclarés
    • D.À supprimer toute asymétrie d'information

    Réponse : B — À limiter l'aléa moral en laissant une partie du coût à la charge de l'assuré

    La franchise est la part du dommage que l'assuré supporte lui-même. Comme il n'est plus totalement protégé, il conserve une incitation à la prudence et à la modération dans le recours aux garanties : c'est donc un remède à l'aléa moral, qui apparaît après la signature du contrat. Le ticket modérateur en santé et le système de bonus-malus en assurance automobile relèvent de la même logique. Contre la sélection adverse, les remèdes sont différents : questionnaires, examens préalables ou adhésion obligatoire.

12. Pourquoi l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie est-elle un remède efficace à la sélection adverse ?

    • A.Parce qu'elle réduit le coût des soins hospitaliers
    • B.Parce qu'elle supprime le besoin de médecins
    • C.Parce qu'elle interdit aux personnes malades de se soigner à l'étranger
    • D.Parce que les bons risques ne peuvent pas quitter le système, ce qui maintient une population assurée représentative de l'ensembleBonne réponse

    Réponse : D — Parce que les bons risques ne peuvent pas quitter le système, ce qui maintient une population assurée représentative de l'ensemble

    La sélection adverse vient de la fuite des bons risques, qui déséquilibre progressivement le pot commun. Si l'adhésion est obligatoire, cette fuite devient impossible : jeunes et bien-portants restent dans le système et financent les soins des plus fragiles. Le risque moyen assuré reste donc égal au risque moyen de la population, ce qui permet une cotisation soutenable. C'est l'argument économique central en faveur d'une assurance sociale obligatoire plutôt que d'un marché purement privé.